Conditions Générales d'Utilisation

La Société LOOV SOLUTION SARL (ci-après dénommée "nous" ou "notre") est l'éditeur de l'Application FanZone (ci-après dénommée "l'Application"). L'Application est une application payante qui propose des services et des contenus numériques.

Article 1 : Définitions

Application : désigne l’application mobile ou la plateforme web FanZone
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui utilise l’Application
Contenu : désigne tout élément textuel, visuel ou audiovisuel présent sur l’Application
Créateur : désigne un Utilisateur qui publie du Contenu Généré par l'Utilisateur (UGC) sur la Plateforme à laquelle les autres Utilisateurs peuvent s'abonner moyennant paiement.
Fan : désigne un Utilisateur qui s'abonne et paie pour accéder au Contenu d'un Créateur.
Contenu Généré par l'Utilisateur (UGC) : désigne tout contenu (vidéos, lives, stories, images, commentaires, textes) créé, téléchargé ou partagé par un Créateur ou un Utilisateur sur l'Application.
Abonnement : désigne le paiement périodique effectué par un Fan pour accéder au Contenu Exclusif d'un Créateur spécifique.
Contenu Exclusif : désigne le contenu (vidéo, story, live) accessible uniquement aux Fans ayant souscrit un Abonnement payant à ce Créateur.
Contenu Non-Exclusif : désigne le contenu accessible gratuitement ou via un mode de paiement autre que l'Abonnement direct, ou contenu promotionnel.
Mineur : désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l'Application. Les CGU s'appliquent à tous les utilisateurs de l'Application (ci-après dénommés "les Utilisateurs").

La lecture et l'acceptation des présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre les Utilisateurs et l’Application. Ces CGU régissent l’accès et l’utilisation de l'Application, de ses services connexes, et de tout contenu (exclusif ou non) mis à disposition par les Créateurs.

Article 2 : Accès et utilisation de l'Application

2.1. L'Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour utiliser l'Application.

2.2. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour pour créer un compte sur l'Application.

2.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte et de ses identifiants de connexion.

Article 3 : Abonnement et paiement

3.1. L’accès à l’Application est payant. L'Utilisateur souscrit à un abonnement (mensuel ou autres) pour accéder à des contenus exclusifs d’un Créateur.

3.2. Les tarifs et les modalités de paiement sont indiqués sur l'Application. Tous les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers sécurisés. En tant qu'Utilisateur, vous acceptez les conditions générales de ces prestataires. L’Application n'est pas responsable des échecs de paiement ou de la conservation des données de carte de crédit.

3.3. L'Utilisateur est responsable du paiement de son abonnement et des frais associés.

3. 4. Les frais d'Abonnement sont généralement non remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi locale ou par la Politique de Remboursement spécifique de l’Application.

Article 4 : Contenu et propriété intellectuelle

4.1. Le contenu de l'Application est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

4.2. Droits du Créateur : Le Créateur (Auteur) conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur et les droits moraux) sur son UGC original, qu'il s'agisse de Contenu Exclusif ou Non-Exclusif.

4.3. Octroi de Licence à l’Application : Afin de permettre la diffusion du contenu aux Fans, le Créateur accorde à Fanzone une licence d'utilisation non-exclusive, mondiale, cessible, et sous-licenciable (y compris aux Fans). Cette licence accorde à l’Application le droit d'héberger, de stocker, de reproduire, d'afficher, de diffuser, de distribuer et de promouvoir l'UGC sur l'Application, dans le seul but d'exploiter et de fournir le service Fanzone (y compris la diffusion aux Fans abonnés et la promotion des abonnements).

4. 4. Durée : Pour la durée de la présence de l'UGC sur l'Application.

4. 5. Restrictions pour le Fan : Le Fan qui s'abonne à un Créateur obtient un droit limité, personnel et non transférable de visualiser le Contenu Exclusif pour son usage personnel et non commercial. Le Fan s'interdit formellement de :

télécharger, copier, reproduire, distribuer ou transférer l'UGC Exclusif ou Non-Exclusif en dehors de l'Application Fanzone ;
vendre, louer ou sous-licencier l'UGC ;
utiliser l'UGC à des fins commerciales ou illégales.

Toute violation de ces restrictions constitue une violation grave des présentes CGU et des droits d'auteur du Créateur, et entraînera la résiliation de l’abonnement et la suppression immédiate du compte du Fan sans remboursement.

Article 5 : Règles de Conduite et Modération de Contenu

5.1. Règle de la Stricte Modestie : L'Utilisateur s'engage à ce que tout UGC publié sur l’Application respecte une règle de stricte modestie (absence d'extravagance). Il est formellement interdit de :

publier du contenu à caractère sexuellement explicite, la pornographie ou tout contenu illicite;
publier tout contenu présentant la violence extrême, la haine, la discrimination basée sur l'ethnie, la religion, le genre, ou toute autre caractéristique ;
usurper l'identité ou violer la vie privée d'autrui ;
tout contenu contraire aux lois camerounaises, notamment la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun et la loi n°2023/009 du 25 juillet 2003 portant Charte de protection des enfants en ligne, ou aux lois internationales.

5.2 Modération et Sanctions

L’Application se réserve le droit d'analyser l'UGC pour faire respecter la règle de la stricte modestie (Intérêt Légitime de la Plateforme). En cas de non-conformité :

Sanctions: Fanzone peut, à sa seule discrétion, supprimer le Contenu, suspendre ou résilier définitivement le compte du Créateur ou du Fan fautif.

Recours (Appeals Policy) : Si le Contenu d’un Utilisateur est supprimé ou son compte résilié pour non-respect des règles, il sera notifié et il disposera d'un droit d'appel pour contester la décision, conformément à notre Politique de Recours. Ce recours doit être exercé dans les trois (03) mois suivant la notification.

Article 6 : Responsabilité et garantie

6.1. La Société Mounir Holding SARL ne garantit pas que l'Application soit exempte de défauts ou d'erreurs.

6.2. La Société Mounir Holding SARL ne sera pas responsable des dommages causés par l'utilisation de l'Application.

Article 7 : Données personnelles

7.1. La Société Mounir Holding SARL collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de l'Application.

Article 8 : Durée et résiliation

8.1. Les CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur.

8.2. La Société Mounir Holding SARL peut résilier les CGU à tout moment sans préavis.

Article 9 : Lois applicables et juridiction

9.1. Les CGU sont régies par les lois du Cameroun.

9.2. Tout litige relatif aux CGU sera soumis à la juridiction des Tribunaux de Douala.

Article 10 : Modifications

10.1. La Société Mounir Holding SARL peut modifier les CGU à tout moment sans préavis.

10.2. Les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur l'Application.

En utilisant l'Application, l'Utilisateur accepte les présentes CGU et s'engage à les respecter.